Conditions générales et CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

L’objet de 5 STARS REVIEWS est d’une part, de collecter des avis consécutifs à la réalisation d’une prestation par une entreprise du secteur du bâtiment adhérente de 5 STARS REVIEWS et, d’autre part, de vérifier que les avis émis émanent bien d’utilisateurs réels et qu’ils découlent par conséquent d’une prestation réelle.

L’utilisation du site les-etoiles-du-batiment.com (ci-après « le SITE ») implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après. Elles sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du SITE sont donc invités à les consulter régulièrement.

L’acceptation de l’Utilisateur est matérialisée en cochant la case prévue à cet effet sur le Site.

Toutes les informations indiquées sur le SITE sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le SITE ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

LES AVIS VERIFIES DU BATIMENTS

Tout utilisateur qui émet un avis doit obligatoirement se conformer au respect des règles définies par 5 STARS REVIEWS :

Pour déposer un avis, un Utilisateur doit renseigner certains champs obligatoires, dont des moyens de contact qui ne sont pas visibles ni accessibles par les autres utilisateurs et qui permettent de communiquer avec lui.

Les avis doivent être pertinents, de bonne foi et utiles pour les internautes désireux de recourir aux services de l’entreprise concernée. Le commentaire doit essayer d’expliquer quelles sont les qualités ou défauts de la prestation et/ou de l’entreprise concernées en question (qualités techniques, ergonomiques, esthétiques, accueil, délais …), selon les conditions d’utilisation. L’utilisateur peut également apporter sa propre expérience ainsi que des idées d'amélioration à mettre en place. L’Utilisateur pourra inclure du texte et des photos dans ses commentaires. Les commentaires doivent contenir l’avis personnel de l’Utilisateur, il ne peut pas copier ou reprendre les écrits d’un tiers.

L’Utilisateur atteste de la véracité et de l’honnêteté de son avis.

Il s’abstient de tenir des propos inappropriés ou qui seraient en infraction avec la législation en vigueur, ou contraires aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des moyens de contact exacts (notamment son adresse email) en vue du contrôle par 5 STARS REVIEWS de la réalité de la prestation faisant l’objet d’un avis.

L’objectif de la modération est de s’assurer, avant publication sur le SITE, qu’un avis déposé en ligne respecte la législation française ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans ce cadre, l’avis peut être rejeté ou publié.

L’Utilisateur accepte que l’avis qu’il a déposé soit examiné par une équipe en charge de la modération. Le modérateur vérifie que les avis respectent bien les présentes conditions. Il accepte de remettre au modérateur la preuve qu’il a bien bénéficié personnellement de la prestation objet de l’avis, notamment par la remise d’un devis signé et d’une facture acquittée.

Un avis n’est pas validé, ne sera donc pas publié et peut être supprimé pour une des raisons suivantes (liste non exhaustive) :
- La prestation n’a pas été réalisée pour l’auteur de l’avis
- l’avis déposé ne concerne pas la prestation objet de l’avis
- l’avis contient trop de fautes d’orthographe ou une mauvaise syntaxe réduisant son intérêt
- l’avis contient des propos à caractère publicitaire et/ou commercial
- l’avis contient des propos à caractère raciste, xénophobe, grossier, injurieux, diffamatoire, grossier, religieux, pornographique
- l’avis contient un appel à la haine ou à la violence
- l’avis porte sur 5 STARS REVIEWS ou LES ETOILES DU BATIMENT ou contient des propos de nature à porter atteinte à 5 STARS REVIEWS ou LES ETOILES DU BATIMENT
- l’avis peut porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers (tel que citer une marque)
- les éléments relatifs à l’identité de l’Utilisateur comportent des injures ou grossièretés
- l’avis fait référence à des personnes y compris des personnalités connues ou ne garantit pas l’anonymat d’Utilisateurs
- l’avis comprend une adresse email, un numéro de téléphone, une adresse postale ou toutes autres données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique ou morale
- l’avis comprend un numéro de carte bancaire, de compte bancaire, de sécurité sociale ou toutes autres données susceptibles d’aboutir à une usurpation d’identité
- les attributs de l’avis déposé contiennent des éléments concrets de conflits d’intérêts.
- etc.

Dans le cas où le commentaire déposé respecte les présentes conditions, l’Utilisateur reçoit un email lui confirmant que son avis a bien été validé.

En cas de non-respect d’une des dispositions du présent document, l’Utilisateur reçoit un email l’informant que son avis ne peut pas être validé en l’état, les motifs d’une non-publication ainsi qu’un lien permettant la reformulation de l’avis.

L’avis reformulé qui sera à nouveau déposé par l’Utilisateur sera à nouveau soumis à un modérateur.

L’Utilisateur du SITE est informé que l’avis publié ne contient ni son nom patronymique, ni son adresse mail et postale, ni aucune donnée personnelle.

Un avis considéré comme conforme dans le cadre du processus de modération, qu’il soit positif ou négatif, est publié sur le SITE.

Afin que les Utilisateurs puissent bénéficier d’un service pertinent, ils acceptent que des avis publiés fassent l’objet d’une suppression dans l’un des cas suivants (liste non exhaustive) : - l’avis publié a plus de dix (10) années d’ancienneté
- l’adresse email de l’auteur de l’avis n’est pas valide
- l’entreprise concernées par l’avis n’existe plus

En postant un avis ou commentaire sur le SITE, l’Utilisateur reconnaît que cet avis devient public et accorde à 5 STARS REVIEWS et à ses partenaires dûment autorisés le droit d'utiliser, de stocker, de publier, de traduire, de créer des travaux dérivés, d’exploiter, de distribuer et d'afficher le contenu, en intégralité ou par extrait, de l'avis et/ou du commentaire, dans le cadre de l’éventuelle protection au titre des droits de propriété intellectuelle dont ils pourraient bénéficier, et d'utiliser le nom et/ou prénom fourni avec l’avis ou le commentaire pour toutes finalités, notamment commerciales et publicitaires, sur tous supports, notamment internet, emailing (papier et/ou online), affichage, balisage, publicités sur le lieu de vente, tract, publicité, magazine, supports télévisés et radiophoniques et supports assimilés, dans le monde entier et ce pour une durée de 10 ans.

L’Utilisateur du SITE accepte que l’entreprise objet de l’avis dispose d’un droit de réponse à l’issue de la publication de l’avis. Cette réponse sera rendue publique ou destinée uniquement à l’Utilisateur auteur de l’avis.

L’Utilisateur accepte que les droits de propriété qui se rattachent à ses avis soient cédés à 5 STARS REVIEWS et aux entreprises adhérentes concernées par les avis, et ce à titre gratuit. L’Utilisateur concède en outre que les évaluations diffusées ne relève d’aucune dimension confidentielle ou privée. Par conséquent, l’entreprises adhérente concernée par un avis aura toute latitude pour en faire usage, notamment dans une optique commerciale.

La note attribuée par chaque Utilisateur est diffusée au droit de l’avis publié. La note globale affichée pour une entreprise est égale à la moyenne de toutes les notes attribuées par les Utilisateurs dans la totalité des avis la concernant.

La note globale est une note déterminée par l’utilisateur et n’est pas la moyenne des autres.

RESPONSABILITES

L’Utilisateur du SITE s’engage à respecter la réglementation en vigueur, les présentes conditions de publication d’avis ainsi que les éventuelles conditions d’utilisation présentes sur le SITE.

5 STARS REVIEWS se réserve le droit de ne pas publier un avis qui serait contraire aux présentes conditions sans en informer l’Internaute. De la même manière, 5 STARS REVIEWS se réserve la possibilité, à tout moment et sans avertissement préalable, de supprimer un avis qu’elle jugerait contraire aux présentes conditions ainsi qu’à la règlementation en vigueur.

5 STARS REVIEWS peut mettre en place des partenariats avec toute entreprise commerciale de son choix, et ce dans l’optique de diffuser des avis et éventuellement de procéder à l’indexation. L’Utilisateur est ainsi informé que lesdits partenaires sont seuls décisionnaires de la diffusion des avis. La responsabilité de 5 STARS REVIEWS ou de ses partenaires ne saurait être engagée relativement aux conditions et délais d’affichage des avis (y compris en cas d’absence d’affichage ou d’affichage erroné). De fait, les partenaires commerciaux restent uniques décideurs pour tout ce qui concerne leurs règles d’affichages spécifiques.

5 STARS REVIEWS décline toute responsabilité quant aux contenus rédigés par les Utilisateurs du SITE ainsi qu’en cas de demande émanant de tiers en rapport avec le contenu des avis publiés. Une rubrique "Signaler un abus" est mise à disposition des Utilisateurs pour signaler tout commentaire ou note qui semblerait déplacé ou encore contraire aux présentes conditions.

L’Utilisateur du SITE reconnaît que l’autorité judiciaire peut requérir la communication de ses données personnelles.

CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales (ci-après les " Conditions ") s'appliquent de façon exclusive entre 5 STARS REVIEWS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé 2 allée Louis de Funès à 83400 Hyères, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le n° 880 091 921, (ci-après "LEDB") et l’Entreprise.

Par la souscription à la Solution fournie par LEDB, l’Entreprise reconnaît avoir pris connaissance des Conditions et déclare y adhérer entièrement et sans réserve.

En toutes circonstances, les présentes Conditions prévalent sur d’éventuelles conditions générales du Client et particulièrement dans le cas où elles seraient contraires aux présentes.

Toute condition contraire posée par l’Entreprise sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à LEDB quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Toute condition non conforme aux Conditions sera écartée, à moins que LEDB n'en ait reconnu l'applicabilité expressément et par écrit. Le fait que LEDB ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.

LEDB se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment, sous réserve de faire apparaître le contenu de ces modifications sur le Site internet les-etoiles-du-batiment.com.

Avis : note, commentaire, ou évaluation, publié sur le site internet développé par LEDB pour le compte d’une Entreprise par un consommateur, personne physique ou morale, sur la qualité d’un produit ou d’un service qu’il a acheté et utilisé auprès de ladite Entreprise.

Base de données : données personnelles et informations relatives aux Clients ayant publié un Avis, collectées par LEDB dans le cadre de la mise en œuvre de la collecte et de la publication d’un Avis, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE).

Entreprise : personne physique ou morale faisant appel aux services de LEDB en vue de la collecte et de la publication des Avis le concernant, que ce soit un produit acheté, une expérience en tant que Client ou toute autre action pouvant donner lieu au dépôt d’un Avis sur les pages du site internet les-etoiles-du-batiment.com développées par LEDB pour le compte de l’Entreprise.

Client(s) : le(s) client(s) de l’Entreprise cliente de LEDB.

Internet : ensemble de réseaux informatiques et de télécommunication interconnectés, de dimension mondiale, permettant l'accès à des contenus par des personnes physiques via des serveurs.

Tiers : personne physique ou morale autre que les Entreprises ou leurs Clients.

LEDB a développé une solution de collecte, de modération et de diffusion d’avis émis par des Clients, personnes physiques ou morales, sur la qualité d’un produit ou d’un service qu’il a acheté et utilisé auprès d’entreprises relevant exclusivement du secteur du bâtiment. Ces services sont plus amplement décrits sur le site internet les-etoiles-du-batiment.com (ci-après « les Services »).

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles LEDB s’engage à collecter, à modérer et à diffuser les Avis publiés sur le site les-etoiles-du-batiment.com par les Clients.

L’Entreprise reconnaît avoir été informée par LEDB du mode opératoire des Services qui comprend :
• La création d’une ou plusieurs pages spécifiques à l’Entreprise sur son site site les-etoiles-du-batiment.com
• La collecte des Avis
• La diffusion d’Avis
• La modération d’Avis

LEDB s’engage à mettre en œuvre ces Services au profit de l’Entreprise.

Les Services sont fournis au tarif en vigueur lors de la souscription.

Le tarif est ferme et non révisable pendant l’année civile en cours. Il pourra faire l'objet d'une révision par LEDB. Dans ce cas, LEDB informera l’Entreprise dans un délai utile de deux mois préalablement à l'application du nouveau tarif. Toute clause contraire émanant de l’Entreprise est inopposable à la LEDB.

La redevance annuelle convenue dans le contrat de souscription est payable d’avance en douze mensualités égales au plus tard le 5 de chaque mois par prélèvement SEPA ou une seule échéance lors de la souscription.

Tout paiement effectué au titre des Services souscrits restera acquis à LEDB. Aucun remboursement prorata temporis ne pourra être sollicité à raison de la cessation anticipée du présent contrat et ce pour quelque cause que ce soit.

LEDB ne sera pas tenue de procéder à la mise en place de la Solution si l’Entreprise ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Entreprise au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à LEDB, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’Entreprise, sans préjudice de toute autre action que LEDB serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Entreprise.

L’Entreprise sera en outre redevable à LEDB d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée et des frais et honoraires engagés pour le recouvrement.

Enfin, LEDB se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre toute prestation.

Période d'essai gratuite

5 Stars Reviews peut accorder une période d’essai gratuite de 3 mois. Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être accessibles durant la période d’essai gratuite.
À l’issue de la période d’essai gratuite et à défaut de souscription d’un abonnement, 5 Stars Reviews pourra décider discrétionnairement :

• soit de supprimer le compte à l’issue de la période de gratuité,
• soit de le laisser visible mais sans fonctionnalités accessibles pour le titulaire du compte gratuit.

5 Stars Reviews pourra librement et à seule discrétion diffuser de la publicité via le compte gratuit, sans contrepartie pour le titulaire du compte gratuit.

6.1

LEDB s’engage à mettre en œuvre tous les soins, moyens et actions nécessaires à la qualité et la continuité des Services.

Toutefois, il est rappelé que celle-ci fonctionne à partir d’un système informatique et technique complexe comportant certains paramètres pouvant échapper au contrôle de LEDB et qui utilise les ressources du réseau Internet.

L’Entreprise est par conséquent avertie que des aléas techniques peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la mise en œuvre des Services temporairement impossible. LEDB ne peut être tenue responsable des difficultés liées à de telles perturbations.

LEDB se réserve la faculté de suspendre momentanément l’accès à ses Services pour des raisons liées à leur bon fonctionnement, notamment en vue de la maintenance de ses serveurs. De même, en cas de faille de sécurité de nature à compromettre gravement la sécurité des Services, LEDB pourra procéder, sans préavis, à une interruption temporaire de ses prestations afin d’y remédier dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, l’Entreprise ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de LEDB pour quelque cause que ce soit.

De manière générale, LEDB est dégagée de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès à ses Services du fait d'un évènement extérieur indépendant de sa volonté.

Enfin, LEDB ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par l’Entreprise qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution des Services et de leurs suites.

Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre l’Entreprise.

En tout état de cause, la responsabilité de LEDB ne pourra pas être recherchée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil.

6.2

LEDB s’engage à stocker et à conserver les Avis et les données personnelles des Clients, et de manière générale toutes les informations générées par la mise en œuvre de ses Services, sur des serveurs dédiés et sécurisés.

LEDB veillera à la stricte confidentialité de ces éléments qui seront exclusivement utilisés dans le cadre de ses Services.

6.3

LEDB s’engage à respecter la Charte LEDB et garantit une totale transparence à l’égard du Client et des Consommateurs.

L’Entreprise reconnaît et accepte : • Que LEDB ne peut garantir réaliser une collecte exhaustive des Avis
• Que LEDB ne réalise aucun tri dans les Avis, ne les filtre pas, ne les supprime pas et ne les modifie pas, qu’ils soient neutres, positifs ou négatifs, sous réserve de leur modération
• Que LEDB ne pourra être tenue responsable du contenu des commentaires, quand bien même il contreviendrait aux lois et règlements en vigueur
• Que LEDB ne pourra être tenue responsable du refus d’un Client de rapporter la preuve qu’il est client de l’Entreprise
• Que de manière générale, LEDB ne s’immiscera en aucun cas dans la relation existant entre l’Entreprise et ses Clients
• Que la certification ISO 20488:2018 a été attribuée à LEDB et qu’elle ne peut pas revendiquer ladite certification pour son propre compte
• Que la certification concerne le processus de gestion des Avis en ligne. Les Avis eux-mêmes ne sont pas certifiés ni vérifiés
• Que le logo NF est une marque déposée et que son usage répond à des règles et des droits spécifiques que l’Entreprise s’engage à respecter, notamment le logo NF n’est pas utilisable par l’Entreprise sur son propre site internet, ni sur aucun document à usage public sans l’accord préalable d’AFNOR Certification.

L’Entreprise s’engage à respecter les présentes Conditions Générales et les Conditions générales d’Utilisation dont les dispositions s‘appliquent intégralement (le vocable « Utilisateur » s’appliquant également à l’Entreprise). Elle ne doit en aucun cas générer directement ou indirectement de faux Avis. Elle ne doit pas empêcher des évaluations négatives en détournant les fonctionnalités des Services.

L’Entreprise s’engage à prévenir immédiatement LEDB de tout changement d’activité. L’Entreprise s'engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant l’utilisation des Services.

LEDB sera en droit de suspendre ses prestations si l’Entreprise ne respectait pas l’une de ses obligations, le temps que le différend soit amiablement ou judiciairement réglé. Elle pourra fermer temporairement ou supprimer définitivement le compte personnel de l’Entreprise selon la nature et gravité du manquement commis.

De manière générale, l’Entreprise s’engage à collaborer avec LEDB en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations ou documents jugés utiles, pour l’accomplissement de ses prestations. Elle s’engage à lui communiquer spontanément tous informations et documents nécessaires à l’exécution du présent contrat.

Le Client qui souhaite émettre un Avis non sollicité s'engage à :
• avoir été personnellement l'acquéreur du produit ou service sur lequel il a émis son Avis
• avoir été personnellement l'utilisateur du produit ou le bénéficiaire de la prestation sur lequel il a émis son Avis
• ne pas être en situation de conflit d'intérêt avec l’Entreprise

Dans le cas où le Client a demandé à être informé des suites de sa demande de son Avis en renseignant à cet effet son adresse email, il accepte d'être contacté par LEDB à des fins de vérification.

LEDB garantit :
- disposer de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de fournir les Services, et d’utiliser la marque « LES ETOILES DU BÂTIMENT »
- que les prestations qu'elle s'est engagée à assurer ne constituent pas une contrefaçon de quelque nature qu'elle soit
- le Client contre toute action en contrefaçon qui serait engagée à son encontre de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle portant sur l'une quelconque des prestations fournies par LEDB, la marque « LEDB »

L’utilisation des Services et de la marque mise à disposition ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Entreprise ; elles demeurent la propriété entière et exclusive de LEDB.

10.1 Données à caractère personnel de l’Entreprise

L’Entreprise est informée qu’elle fournit des données à caractère personnel pour procéder à la souscription des Services. Elles sont destinées à une utilisation interne de LEDB, en vue notamment de valider son adhésion, d’identifier et de créer des profils clients permettant ainsi à LEDB d’améliorer son offre et sa communication.

LEDB sera le seul destinataire des informations fournies par l’Entreprise pour son inscription, qui sont : son prénom, son nom, la dénomination de son entreprise, son domicile, son adresse électronique, l'adresse de son site internet, ses coordonnées bancaires.

Ces Données Personnelles sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans après l’expiration des relations contractuelles.

10.2 Données à caractère personnel des Clients

LEDB et le l’Entreprise s'engagent, s'agissant de la collecte, du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter des dispositions de la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

LEDB garantit plus particulièrement que les Clients et l’Entreprise disposent d’un droit d’accès aux données à caractère personnel enregistrées, ainsi que le droit de modifier, corriger, bloquer, supprimer ou s’opposer au traitement de ces données.

LEDB n’utilisera ces données que pour la mise en œuvre de ses prestations déterminées dans les présentes Conditions.

Les données sont conservées pendant une durée maximale d’un an.

10.3 Données à caractère personnel des tiers

Toute personne se connectant au site internet de LEDB est informée que des données à caractère personnel peuvent être recueillies par LEDB, lors de sa navigation sur le site internet les-etoiles-du-batiment.com notamment par l’intermédiaire de cookies qui peuvent cependant être désactivés ou bloqués dans leur navigateur internet.

Ces informations pourront être utilisées aux fins :
- d’établir des statistiques et comptages sur la fréquentation du site, l'utilisation de son contenu, et sur l’utilisation des services de LEDB
- de réaliser des études pour améliorer ses services par l’intermédiaire de son site Internet
- de récupérer des informations démographiques générales permettant d’établir des statistiques

Elles sont conservées pendant une durée maximale d’un an.

Les données collectées sont exclusivement destinées à LEDB.

LEDB répondra à toute réclamation, question ou demande adressées par email à l’adresse : info@les-etoiles-du-batiment.com ou par courrier à l’adresse : 5 STARS REVIEWS, 2 allée Louis de Funès - 83400 Hyères.

En cas de manquement de l’Entreprise à l'une quelconque des obligations mises à sa charge aux termes des présentes Conditions, des CGU et du Contrat de souscription, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception lorsque le manquement est susceptible d’être réparé, entraînera au libre choix de LEDB, soit la suspension de ses prestations, soit la résiliation des relations contractuelles, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, les sommes payées par l’Entreprise étant en tout état de cause définitivement acquises à LEDB.

En cas de résiliation, et ce quel qu’en soit le motif, l’Entreprise t s’engage à cesser immédiatement de se prévaloir de la certification LEDB et d’utiliser les signes distinctifs propriétés exclusives de LEDB.

L’Entreprise reconnaît qu’en cas de résiliation des relations contractuelles qui serait la conséquence d’un manquement de sa part aux obligations résultant des présentes Conditions et/ou des CGU et/ou du Contrat de souscription, LEDB pourra procéder à la suppression des pages internet développées pour l’Entreprise sur le site internet les-etoiles-du-batiment.com et des Avis.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

A défaut de règlement à l’amiable, tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de Toulon, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

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